Réglementation
Ici, veuillez trouver l’ensemble des réglementations, lois et décrets en relation avec la protection du consommateur au Maroc.
Lois
- Dahir 1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi 20-13 relative au Conseil de la Concurrence
- Dahir n°1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n°104-12 relative à la liberté de prix et de la concurrence
- Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
- Dahir n° 1-09-237 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010) portant promulgation de la loi n° 30-08 modifiant et complétant la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
- Dahir n° 1-82-70 (28 chaabane 1402) portant promulgation de la loi n° 02-82 relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations
- Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
- Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 ( 18 février 2011 ) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
- Loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le code des obligations et des contrats
- Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
- Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 ( 18 février 2011 ) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
- Dahir n° 1-10-08 la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
- Loi n°25-08 portant création de l'Office National de sécurité sanitaire des produits alimentaires
- Loi n°13-83 relative à la repression des fraudes sur les marchandise
- Loi n°17-88 relative à l'indication de la durée de la validité sur les conservec et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale
- Dahir portant loi n°1-75-291 édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
- Dahir du 23 Kaada 1332 sur la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles
- Arrêté Viziriel du 6 Février 1916 réglementant l'emploi des substances antiseptiques, des matières colorantes et des essences artificielles dans les denrées alimentaires et les boissons
- Arrêté Viziriel du 22 Joumada II 1347 relatif à l'application du dahir du 14 Octobre 1914 sur la repression des fraudes
- Arrêté Viziriel du 25 Mars 1929 relatives à la repression des fraudes sur le denrées et boissons servant à l'alimentation de l'armée
- Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnelles
- Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route.
Décrets
- Décret 2-14-652 pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence
- Décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
- Décret n° 2 – 08 – 488 du 15 rabii II 1431 (1er avril 2010) modifiant le décret n° 2 – 00 – 854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06 – 99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
- Décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques
- Décret n 2.12.462 fixant le modèle de statuts-type des Associations de Protection du Consommateur pouvant être reconnues d'utilité publique.pdf
- Décret n°2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 Septembre2013) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
- Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel
- Décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'enseignement de la conduite.
- Décret n° 2-10-376 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'éducation à la sécurité routière
- Décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 131 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules.
- Décret n° 2-10- 311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire.
- Décret n° 2-10-312 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules.
- Décret n° 2-10-313 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires.
- Décret n° 2-10-314 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à la conduite professionnelle.
- Décret n° 2-10-419 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions.
- Décret n° 2-10-420 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux règles de la circulation routière.
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